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Amendement N° 540 (Irrecevable)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 658 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Collin, Charasse, Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano, Plancade, Mme Laborde.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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