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Amendement N° 66 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 459 )
Déposé le 18 janvier 2010 par : MM. Collomb, Krattinger, Besson, Mme Demontès.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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