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Amendement N° 459 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 66 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Saugey, Zocchetto.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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