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Amendement N° 664 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon, Laménie, Mme Sittler, MM. Leclerc, Vasselle.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
du tiers
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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