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Amendement N° 666 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 janvier 2010 par : MM. Bernard-Reymond, Alduy, Milon, Laménie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont insérés les dispositions suivantes :
« Paragraphe 4 : Conseils économiques, sociaux et environnementaux.
« Art. L. 5211-10-1. - Chaque communauté de communes ou d'agglomération peut se doter d'un « Conseil économique social et environnemental » composé de représentants des chambres consulaires, des syndicats patronaux et salariés représentatifs, d'associations et de personnalités qualifiées.
« Il est chargé de donner des avis, et de faire des propositions relatifs à la prospective ainsi qu'aux questions économiques, sociales et environnementales.
« La fonction de conseiller est bénévole. »
Exposé Sommaire :
Dans une démocratie vivante, il est bon que la société civile soit associée à la réflexion que conduisent les élus. Les Pays ont rempli en partie ce rôle au sein de leurs conseils de développement. S'il est légitime de supprimer ces derniers dans le cadre de la simplification de la carte de gestion des territoires, il est nécessaire que ce rôle jugé utile au niveau national et au niveau régional le soit aussi au niveau local, dans le respect des responsabilités des élus investis par le suffrage.
Afin de ne pas générer de nouvelles dépenses pour les collectivités territoriales, la fonction de conseiller est exercée bénévolement.
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