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Amendement N° 677 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du cinquième alinéa du I
par les mots :
du II de l'article L. 5211-4-1
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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