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Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux trois premiers alinéas du I
par les mots :
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2
Rédactionnel.
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