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Amendement N° 679 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 28
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent III
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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