Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 470 (Tombe)

Il paraît souhaitaitable de retenir comme date butoire le 1^ermars 2013, celle-ci coincidant avec une période de 12 mois précédant le renouvellement des conseils municipaux. Cela permettrait de donner un délai supplémentaire à la réflexion avant que soit arrêté le schéma départemental.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).