Amendement N° 470 rectifié (Retiré)

Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est nécessaire que les pouvoirs publics nationaux fassent preuve d'un effort volontariste en la matière.

Néanmoins, les pouvoirs renforcés attribués au préfet pour résorber les anomalies majeures qui affectent encore les périmètres intercommunaux (communes isolées, enclaves, discontinuités) doivent s'inscrire dans le cadre des préconisations des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

De plus, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir, suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France reprise par le rapport de la mission sénatoriale). Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Dès lors, il apparaît inopportun de prévoir l'hypothèse dans laquelle cette échéance légale ne serait pas respectée. C'est le sens même de la notion de date butoir qui semble remise en cause par l'article 18 du projet de loi au terme duquel, à compter du 1^erjanvier 2014, le préfet disposerait de pouvoirs renforcés lui permettant d'intégrer les dernières communes isolées dans des périmètres intercommunaux.

Le présent amendement propose, d'une part, d'assurer la compatibilité des décisions du préfet avec les orientations du schéma départemental de la coopération intercommunale et, d'autre part, de fixer clairement la date d'achèvement intégral de la carte intercommunale au 1^erjanvier 2013.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.