Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 693 à l'amendement N° 67 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : M. Détraigne, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Amendement n° 67 rectifié bis
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.
Il permet ainsi de privilégier la concertation et la possibilité d'un accord entre les conseils municipaux pour la répartition des sièges de délégués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.