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Sous-Amendement N° 698 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Amendement n° 67 rect.bis
Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.
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