Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 699 à l'amendement N° 67 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Amendement n° 67 rect.bis
Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« - soit selon les modalités suivantes :
« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Des sièges supplémentaires, garantissant une représentation démographique des communes, sont attribués à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous.
II. Chaque organe délibérant est composé d'un représentant de chaque commune et de délégués supplémentaires dont le nombre est fixé au tableau ci-dessous.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est un amendement de repli pour ses auteurs qui considèrent que les conditions actuelles d'attribution des sièges au sein d'un EPCI devraient être maintenues.
Aussi par ce sous-amendement, il s'agit de permettre aux communes membres d'un EPCI de se mettre d'accord entre elles sur la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de ce dernier, comme l'a proposé la commission.
D'autre part, dans le cas contraire, les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'il est nécessaire d'assurer la représentation de chaque commune par un délégué de droit, puis d'attribuer des sièges supplémentaires, fixés au tableau suivant, pour assurer la représentation proportionnelle, sur une base démographique, de chaque communes.
Par ailleurs compte tenue de l'alinéa 14 de cet amendement, ce sous-amendement permet à chaque commune d'avoir l'assurance d'obtenir un deuxième siège.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.