Sous-Amendement N° 706 à l'amendement N° 67 (Adopté)

Amendement n° 67 rect. bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.