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Amendement N° 708 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 49 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un triple objectif :
- Préciser que les conditions de majorité, tant en pourcentage des conseils municipaux qu'en nombre d'habitants, s'appliquant à la création des métropoles, sont celles prévues pour la création des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
- Remédier à une maladresse de rédaction de l'article L. 5211-5. A quoi sert-il en effet de préciser que la majorité qualifiée et pondérée nécessaire pour créer communautés d'agglomération ou communautés urbaines doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante » ? On peut difficilement imaginer que la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale de l'EPCI ne soit pas ipso facto la commune dont la population est la plus importante !
- Enfin et surtout, ne plus accorder un droit de veto à la création des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines à la commune la plus importante, lorsqu'elle ne compte pas un nombre d'habitants suffisamment significatif au regard de la population de l'agglomération. Pourquoi une commune comptant par exemple 10% de la population totale pourrait-elle s'opposer à la volonté très majoritaire des autres communes concernées ?
Il semble plus justifié de donner un droit de veto aux seules communes - elles pourraient d'ailleurs être deux - dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée.
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