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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Trillard, Houel, Cornu, Mme Rozier.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
suffrage universel direct
insérer les mots :
pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,
Exposé Sommaire :
Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.
Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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