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Sous-Amendement N° 722 à l'amendement N° 721 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2010 par : M. Jeannerot.
Troisième alinéa de l'amnedement n° 721:
Remplacer les mots :
Le projet
par les mots :
Un projet
Exposé Sommaire :
Texte même
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