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Amendement N° 721 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 722 (Adopté)
Déposé le 3 février 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
" IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de
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