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Amendement N° 727 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 641 )
Déposé le 4 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale.
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