Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 730 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.