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Amendement N° 732 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 96 )
Déposé le 4 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 5711-1 du même code
Exposé Sommaire :
La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.
Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.
Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.
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