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Amendement N° 78 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Pointereau, Revet, Trillard, Pillet, Pinton, Mayet, Houel, Mme Rozier, MM. Juilhard, B. Fournier.
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
55 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %"
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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