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Motion N° 8 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 décembre 2009 par : M. Bel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit en son article 1 la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.
La constitutionnalité d'un dispositif qui permettra à un seul et même élu d'administrer deux collectivités territoriales est plus que douteuse.
La combinaison d'un scrutin uninominal à deux tours et d'un scrutin proportionnel dans les départements, en fonction de la taille des circonscriptions entrainera une rupture d'égalité entre les départements, au sein d'un même département, et entre les électeurs.
Le dispositif prévu par le gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.
De plus, le seul fait qu'une partie des nouveaux conseillers territoriaux soit désormais élus au scrutin majoritaire dans les cantons ruraux constitue une atteinte à la promotion de la parité actuelle.
La question de la disparition de la clause générale de compétence doit être analysée au regard de sa constitutionnalité et de sa conformité aux engagements internationaux liant la France.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et plus encore la ratification en 2006 de la Charte européenne de l'autonomie locale (loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006) qui est entrée en vigueur en droit français le 1ermai 2007 (décret 2007-673 du 3 mai 2007) sont de nature à interdire au législateur ordinaire toute remise en cause de la clause générale de compétence. La suppression de la clause de compétence générale remet en cause un élément essentiel de la qualification collectivité territoriale et transformerait les actuelles collectivités qui en seraient privées en simple établissement public.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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