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Amendement N° 80 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Trillard, Houel, B. Fournier, Mme Rozier.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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