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Amendement N° 82 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 février 2010 par : MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel, B. Fournier, Mme Rozier.
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
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