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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Pointereau, Trillard, Pillet, Mme Rozier, MM. Houel, B. Fournier, Pinton, Mayet, Revet, Juilhard.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et des syndicats mixtes
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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