Amendement N° 99 2ème rectif. (Adopté)

Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l'avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) le I de la disposition de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1^erjanvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.