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Amendement N° 12 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2010 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'exclusion des maisons des assistants maternels du champ d'action de l'article L. 233-2 du code rural qui prévoit l'agrément en matière sanitaire, et ce d'autant plus que les maisons des assistants maternels peuvent ne pas être soumises à la convention tripartite.
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