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Amendement N° 14 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2010 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la délégataire réalise une activité professionnelle en tant que tel. En conséquence, et dans la mesure où le contrat de travail lie l'employeur à l'assistant maternel prévoit la délégation, celle-ci doit, par respect pour les salariés et pour éviter toute dérive, donner droit à rémunération.
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