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Amendement N° 18 (Tombe)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2010 par : Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui le délai d'instruction est de trois mois. Au regard de la difficulté dans la quelle se trouvent aujourd'hui les services de PMI pour assurer l'agrément et le suivi des assistants maternels, il ne faudrait pas que le délai de deux mois implique une acceptation tacite.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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