Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2010 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces regroupements doivent pouvoir compter sur une organisation minimum, notamment pour participer aux opérations de gestions courantes de la maison d'assistants maternels.
Par ailleurs, cette disposition permettrait une véritable reconnaissance des expériences acquises par les professionnels et constituerait une forme d'évolution de la carrière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.