Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
III. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets.
D'une part, il concentre les dispositions concernant l'agrément des assistantes maternelles travaillant en maison à l'article L. 421-23.
D'autre part, sans modifier le droit existant, il précise explicitement qu'une assistante maternelle souhaitant accueillir des enfants à son domicile doit bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même si elle dispose déjà d'un agrément l'autorisant à accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles. Dans un souci de parallélisme des formes, l'amendement indique également qu'une assistante maternelle qui dispose déjà de l'agrément nécessaire (donc en cours de validité) pour accueillir des enfants à son domicile bénéficie toujours de cette faculté après une expérience en maison d'assistantes maternelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.