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Amendement N° 3 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2010 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la profession d'assistant maternel, tant à domicile que regroupé, exige une formation d'une durée certaine afin de leur permettre de réaliser au mieux la mission d'accueil et de développement des enfants qu'ils ont sous leur garde.
C'est pourquoi ils proposent de porter la durée minimum de formation des assistants maternels avant l'agrément à 60 heures, les 60 heures restantes étant effectuées dans des conditions définies par décret.
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