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Amendement N° 9 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2010 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'exercice de la profession d'assistant maternel au sein d'une structure pouvant réunir jusqu'à 16 enfants, exige de l'autorité qui délivre l'agrément, qu'elle vérifie chaque année si celle-ci demeure fondée.
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