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Amendement N° 111 (Adopté)
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Discuté en séance le 22 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 161 )
Déposé le 18 février 2010 par : M. About.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
de son adresse et de l'identification
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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