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Amendement N° 161 3ème rectif. (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 111 )
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Escoffier.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
de son adresse et de l'identification
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée.
L'opérateur de jeux doit vérifier la concordance entre l'identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n'accepter, comme compte de paiement lié au compte-joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l'objet d'une vérification formelle de l'identité de leur détenteur par le prestataire de paiement dans les livres duquel ledit compte de paiement est tenu.
Tel est l'objet de cet amendement.
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