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Amendement N° 164 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Remplacer les mots :
doivent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.
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