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Amendement N° 179 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérenceavec le deuxième alinéa de l'article 15.
L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges correspondant à chaque type de jeu ou pari. Cette rédaction n'est pas cohérente avec le deuxième alinéa de l'article 15 qui prévoit que les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par les ministres compétents sur proposition de l'ARJEL. Cette proposition de cahier des charges n'est donc pas une faculté mais une obligation.
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