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Amendement N° 10 (Rejeté)
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2010 par : M. Bodin, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de la Seine-et-Marne.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : -16, 77 % pour le moins peuplé, +15, 13 % pour le plus peuplé. Or il n'est pas nécessaire pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
Dès lors un redécoupage ultérieur permettra de tenir compte des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et permettra de respecter « au mieux » l'égalité des citoyens devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC, ce qui n'est pas le cas du découpage retenu.
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