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20 janvier 2010
Texte de la commission N° 219 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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