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Amendement N° 26 (Rejeté)
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2010 par : M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»
2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »
3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»
4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »
5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »
6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »
7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne le redécoupage des circonscriptions électorales du Var.
A la différence du projet du Gouvernement qui ne tient aucun compte des intercommunalités à fiscalité propre existantes, la présente proposition part du principe qu'elles doivent être le cadre territorial de l'expression politique.
De plus, il respecte mieux le principe constitutionnel d'égalité du suffrage que le projet du Gouvernement.
Sur la base du recensement de 2006, et de 8 circonscriptions, la moyenne par circonscription est de 123 009 habitants et la différence entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée est de 14 923 habitants (contre 16 235 pour la proposition initiale). La circonscription la plus peuplée est supérieure à la moyenne de 5.2 % et la moins peuplée, inférieure de 6.5 %.
Enfin, cette vision du découpage des circonscriptions s'oppose à celle du Gouvernement qui aboutit à la création d'une 8ème circonscription « résiduelle » regroupant des territoires sans lien les uns avec les autres, sans voie de liaison directe et s'étendant des Alpes Maritimes aux Bouches du Rhône.
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