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Amendement N° 8 (Rejeté)
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 21 janvier 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.
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