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Amendement N° 102 (Adopté)

Récidive criminelle

Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 février 2010 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 8 ter

I. Alinéa 1

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.

Exposé Sommaire :

Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du CPP introduites par l'article 5 ter du projet de loi qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.

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