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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des traitements prescrits.
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