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Amendement N° 28 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.
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