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Amendement N° 29 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.
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