Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles.
Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispositions actuelles sont extrêmement complètes et soucieuses de l'intérêt des victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.