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Amendement N° 33 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il semble inopportun de faire peser de lourdes obligations et contraintes sur une personne qui a été libérée parce que les instances judiciaires envisagent la révision de son procès en raison d'une possible erreur judiciaire.
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