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Amendement N° 34 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.
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