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Amendement N° 35 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés à son application à l'échelle nationale, nous le sommes également quant elle s'étend aux décisions de justices prise par les autres États membres de l'Union européenne.
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